Statut juridique d'une exploitation agricole

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Avant de créer une société et de s'interroger sur sa forme, il est essentiel de se poser certaines questions :

  • l'analyse des facteurs humains : volonté de travailler ensemble et de partager les responsabilités (il s’agit de l'affectio-societatis)
  • l'étude économique du projet qui doit donner la quasi-assurance que l'exploitation pourra faire vivre convenablement les associés
  • Pour les exploitants individuels soumis au régime du bénéfice réel, l'étude du coût de la cessation d'activité comme exploitant individuel (réévaluation du bilan, taxation des plus-values)
  • La mesure des conséquences patrimoniales d'une constitution de société entre les membres d'une même famille.

Votre conseiller à la Chambre d’agriculture peut vous apporter des réponses.

Les différentes sociétés civiles agricoles

  • Société civile d'exploitation agricole (SCEA)
  • Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
  • Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)
  • Société de fait / Société en participation (SEP)


Un tableau comparatif de ces 4 sociétés civiles agricoles a été réalisé sur les critères suivants : capital social, apports, foncier, formalités de constitution, fonctionnement, fiscalité.

Télécharger le Tableau comparatif des sociétés d'exploitations agricoles

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