La commission départementale de la consommation des espaces agricoles : une nouvelle instance au service de la maîtrise de la consommation du foncier agricole !
Les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) ont été instituées par la loi de modernisation pour l'agriculture du 27 juillet 2010. Elles se mettent progressivement en place dans tous les départements. Elles peuvent être consultées sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole.
Les CDCEA émettent un avis sur l'opportunité au regard de l'objectif de préservation des terres agricoles de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme. Il s’agit :
- des autorisations d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu’urbanisés et sur lesquelles est exercé une activité agricole ou qui sont à vocation agricole (communes sous Règlement National d’Urbanisme = communes non dotées de document d’urbanisme),
- de l’élaboration et de la révision des documents d’urbanisme : d’une part, les SCoT, d’autre part, les PLU et cartes communales hors périmètre d’un SCoT approuvé.
Dans les départements d'outre-mer, la CDCEA émet un avis pour l'ensemble des zones territoriales, qu'elles soient ou non couvertes par un document d'urbanisme dans les conditions prévues par une ordonnance à paraître.
Cette commission, présidée par le préfet, associe des représentants des collectivités territoriales, de l'Etat, de la profession agricole, des propriétaires fonciers, des notaires et des associations agréées de protection de l'environnement (composition fixée par le décret du 16 février 2011 codifié à l’article D. 112-1-11 du code rural).
La Chambre d'agriculture de l'Aisne présente ce qu'elle a fait.