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Loi EGA, carton jaune, chacun reste sur le terrain et corrige sa conduite !

Le 10 juillet dernier, les Députés et Sénateurs composant la commission mixte paritaire chargée de trouver un consensus entre les deux assemblées sur le projet de loi "pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous" n’ont pas réussi à trouver un accord.

Les Chambres d’agriculture saluent l'effort des parlementaires et notamment des rapporteurs du texte Jean-Baptiste MOREAU, Michel RAISON et Anne-Catherine LOISIER, Laurence MAILLART-MÉHAIGNERIE et Pierre MEDEVIELLE mais regrettent cet échec, qui, à l’heure où les défis et les urgences pour le secteur agricole s’accumulent, retardent l’entrée en vigueur de la loi et des mesures phares du projet de loi.

Les évolutions apportées sur le titre I vont dans le bon sens et doivent entrer en application le plus vite possible, avant les prochaines négociations commerciales.

Nous demandons à l’État de trouver une solution pour faire appliquer les deux mesures phares du projet de loi, validées sur le principe par les deux assemblées, à savoir le relèvement du seuil de revente à perte (SRP) des produits alimentaires à 10% et l’encadrement en valeur et en volume des promotions sur les produits alimentaires vendus aux consommateurs.

Pour y contribuer, Claude Cochonneau, président des Chambres d’agriculture, appelle les signataires de la Charte du 14 novembre 2017 à respecter et à appliquer les engagements du titre I dès l’automne et propose au gouvernement de réunir les signataires pour que chacun puisse redire son engagement.

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Chambres d’agriculture France - APCA

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