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Agroforesterie et statut du fermage

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Appui à la compréhension et recommandations pour la rédaction de baux ruraux.

Plus de 70 % de la Surface Agricole Utile (SAU) en France n’est pas exploitée par les propriétaires des terrains mais par des locataires, en faire valoir indirect (ou fermage). Or, la sécurisa-tion du foncier, notamment dans les cas de fermage, est un élément essentiel pour favoriser la plantation d’arbres par les agriculteurs dans des systèmes agricoles.


En effet, la compatibilité de systèmes agroforestiers avec un mode de faire valoir indirect soulève diverses questions. Le fer-mier peut-il implanter librement ou non des arbres ou des haies sur les parcelles exploitées ? Le bailleur peut-il planter sur un fonds déjà loué ? Quel sera le sort de la propriété des arbres une fois implantés ?


Le document ci-contre présente, en cohérence avec la régle-mentation en vigueur, des propositions de solutions pour l’ins-tallation de systèmes agroforestiers dans les cas de parcelles soumises au statut du fermage. Il a été élaboré par un groupe de travail piloté par le Ministère de l’agriculture et de l’alimen-tation réunissant des acteurs compétents sur les sujets juri-diques, réglementaires et agroforestiers afin d’identifier les obs-tacles au développement de ce type de système.

Outre la question des baux ruraux (et des clauses environnementales qui peuvent y être associées), les plantations en limite de pro-priété ont constitué un thème de travail. Ce document propose ainsi des explications des aspects réglementaires mais ne pourrait constituer un document type valable quel que soit le système et la région considérés du fait de l’hétérogénéité des cadres réglementaires et juridiques locaux.

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