Le choix du statut juridique de votre exploitation est complexe et nécessite une réflexion approfondie. Votre conseiller de la chambre d’agriculture de votre territoire pourra vous accompagner dans ce choix.
Il existe deux grandes familles de forme d’exploitation :
Vous exercez sans partage et pleinement vos responsabilités. Vos biens personnels et vos biens professionnels ne sont pas distincts.
Vous êtes responsable des dettes de votre entreprise sur l’ensemble de votre patrimoine. Un outil existe toutefois pour protéger votre patrimoine immobilier : la déclaration d’insaisissabilité, démarche à réaliser auprès de votre notaire.
La société est une personne morale. A l’inverse de l’entreprise individuelle, la société distingue le patrimoine privé du patrimoine professionnel. Choisir le type de société adéquate nécessite une bonne information ainsi qu’une réflexion approfondie.
L’installation sociétaire peut permettre l’amélioration des conditions d’exploitation : regroupement des moyens, partage du temps de travail, rationalisation des tâches…
Notez que, les relations humaines constituent un facteur clef de réussite dans les installations sociétaires. Pour préparer au mieux votre projet d’association en famille ou entre tiers, vous pouvez vous faire accompagner par un conseiller spécialisé dans les relations humaines de votre chambre d’agriculture.
Sociétés | GAEC | EARL | SCEA | SAS* |
Capital social minimum | 1500€ | 7500€ | Aucun | Aucun |
Nombre d'associés | Minimum 2, associés tous exploitants | Minimum 1, associés exploitants majoritaires | Minimum 2, associés exploitants ou non | Minimum 1, associés exploitants ou non |
Responsabilité | Limitée à 2 fois le capital social apporté | Limitée au montant des apports | Indéfinie au prorata des parts sociales | Limitée au montant des apports |
Pourcentage de parts détenu par les associés exploitants | 100%, agrément nécessaire par la CDOA | +50% | Pas de règles définies | Pas de règles définies |