Retrouvez toutes les informations sur la fiscalité et les cotisations sociales liées à l'activité agricole.
En effet l'agriculture touche au vivant, à l'alimentation et elle demande une forte capitalisation des moyens de production, tout en étant soumise à des aléas de toute sorte (climatiques, sanitaires, économiques...).
L'activité agricole génère en principe des bénéfices agricoles. Des bénéfices industriels et commerciaux sont toutefois générés par les activités agricoles qui ont pour support l'exploitation.
Sur le plan social, l'agriculture relève dans son ensemble du régime de la MSA (Mutualité sociale agricole).
Relèvent de la catégorie fiscale des BA, les activités agricoles suivantes (art. 63 du code général des impôts - CGI) :
Les revenus tirés de ces activités relèvent de 3 régimes possibles. Le régime est fonction du seuil des recettes de l’exploitation agricole et des options pratiquées par l’exploitant :
La production de bois ne peut relever que du seul régime des bénéfices forfaitaires forestiers (régime réel impossible). Les activités équestres hors élevage, la vente de biomasse et la vente d’énergie issue de la méthanisation relèvent d’office d’un régime de réel.
Certaines activités agricoles sur le plan juridique (au vu de l’article L311-1 du code rural et de la pêche maritime) relèvent des BIC. On peut citer :
Ces activités relèvent soit du régime de micro-BIC pour les exploitants individuels (article 50-0 du CGI), soit d’un régime de réel BIC (article 53 A et suivants). Il est aussi possible pour les exploitants agricoles imposés selon un régime de BA réel, de rattacher leurs recettes fiscalement commerciales à leurs recettes agricoles dans la double limite de 30 % et 50 000 € (article 75).
Les activités de production agricole végétale ou animale ne relèvent pas en principe de la CFE (contribution foncière des entreprises, ex-taxe professionnelle) et bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (la taxe foncière sur les propriétés non bâties reste due).
Il en est de même de l’activité de vente d’énergie issue de la méthanisation agricole pendant les 7 premières années de la mise en service des installations liées à cette activité.
Les activités relevant des BA relèvent de la TVA agricole. Les exploitants qui ne sont pas imposés à la TVA peuvent demander un remboursement forfaitaire de TVA jusqu’à 46 000 € de recettes agricoles (article 298 quater du CGI). Les exploitants imposés obligatoirement ou sur option à la TVA relève du RSA : régime simplifié agricole de TVA.
Les produits agricoles destinés à l’alimentation humaine sont taxés au taux de 5,5 %, sauf s’ils sont préparés en vue d’une consommation immédiate (repas, plats préparés), ou s’ils doivent subir une transformation pour être appréhendés par le consommateur : dans ces cas, le taux de 10 % s’applique. Les vins et produits spiritueux relèvent du taux de 20 %. Les activités équestres relèvent du taux normal de 20 % ou d’un taux réduit.
Les seuils d’assujettissement à la mutualité sociale agricole (MSA) sont modifiés avec la mise en place de l’AMA (activité minimale d’assujettissement). L’AMA reprend les critères actuels de la superficie (le terme demi-SMI est remplacé par SMA : superficie minimale d’assujettissement), et du temps de travail, mais ajoute un nouveau critère, celui du revenu professionnel dégagé par l’activité.
La Loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 détermine l'activité minimale de l'exploitation agricole requise pour considérer son dirigeant comme chef d'exploitation.
Elle supprime la référence à la surface minimum d'installation (SMI) et met en place l'activité minimale d'assujettissement (AMA). Les dispositions relatives cette dernière sont codifiées aux articles L722-5 et L722-5-1du code rural et de la pêche maritime. Pour l'appréciation de l'AMA, 3 critères non cumulatifs sont désormais pris en compte :
Pour fixer la SMA, un arrêté préfectoral reconduit par département les superficies déjà prises en compte pour l'assujettissement social et aboutit ainsi à ce qu'une ½ SMI soit égale à 1 SMA. La SMA nationale est fixée par arrêté ministériel.
Ces arrêtés doivent être pris dans les 2 ans qui suivent la promulgation de la loi, soit au plus tard le 14/10/2016. Les personnes affiliées jusque-là conserveront leur affiliation. Au sujet des équivalences hors-sol, un arrêté du 18 septembre 2015 ne fait que reprendre les coefficients qui existaient déjà.
Le temps permettant l'assujettissement reste fixé à 1 200 heures de travail annuel. L'assujettissement des personnes déjà affiliées via ce critère du temps n'est pas remis en cause.
Toutefois, deux nouveautés sont apportées par la loi et résident :
Le critère du revenu est appliqué dès lors que les critères surface et temps de travail ne permettent pas l'assujettissement. Les ressortissants visés sont les actuels cotisants solidaires exploitant entre 1/8e et 1 SMA, ou travaillant entre 150 et 1 200 heures par an.
Le seuil d'assujettissement de ce critère du revenu professionnel est fixé à 800 SMIC. Les personnes nouvellement affiliées via ce critère bénéficient des exonérations sociales et de l'assiette spécifiques pour les nouveaux installés.
Certaines sociétés de forme commerciale ne permettent pas à leurs dirigeants de prendre le statut de chef d’exploitation agricole. Ces dirigeants ont alors un statut de salarié, tel que celui de Président dans une SAS (société par actions simplifiée) ou de Gérant minoritaire dans une SARL (société à responsabilité limitée).
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