Foncier, urbanisme et territoire

Bien que depuis 2009-2012, l’artificialisation des espaces agricoles et naturels progresse plus modérément, le niveau d’artificialisation des sols non bâtis reste soutenu. Depuis 2009, ce sont en moyenne plus de 24 000 ha qui sont artificialisés chaque année.

Les chambres d’agriculture sont associées aux documents d’urbanisme et aux études agricoles qu’elles sont susceptibles de réaliser pour le compte des collectivités.

Dans ce contexte, elles s’emploient à favoriser une meilleure prise en compte de l’activité agricole dans les politiques publiques locales et à conseiller les auteurs de celles-ci sur une gestion économe du foncier. Ainsi, Les chambres d’agriculture contribuent à la mise en œuvre du principe d’absence nette de toute artificialisation dit « zéro artificialisation net », issu de la loi climat et résilience du 2 août 2021.

Quelles sont les utilisations du foncier ?

• Premier usage : plus d’un hectare consommé sur deux est destiné à l’habitat
• Second usage : environ 1 hectare consommé sur 4 est dédié à l’activité économique

Le reste de la consommation d’espace est lié à d’autres usages tels que les routes, les voies ferrées par exemple.

Si entre 2009 et 2023, la consommation tend à diminuer, les effets des réformes de lutte contre l’étalement urbain et les objectifs de moindre consommation de foncier sont encore peu perceptibles. Les Chambres d’agriculture sont présentes aux différents stades de la planification urbaine pour tenter de faire évoluer les modes de développement fortement consommateur de foncier.

L'aménagement foncier, puissant outil d'aménagement du territoire

• Il vise à améliorer les conditions d'exploitations des propriétés rurales agricoles et forestières notamment pour réparer les perturbations causées au territoire par le tracé des grands ouvrages linéaires (autoroute, ligne à grande vitesse).

• Il assure aussi la mise en valeur des espaces naturels ruraux et contribue à l'aménagement des territoires communaux et intercommunaux. C'est une procédure qui relève de la compétence des conseils départementaux. Il recouvre principalement deux grandes catégories :
  • aménagement foncier agricole et forestier (AFAF), anciennement appelé remembrement...
  • échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux

Un grand ouvrage ou une infrastructure linéaire sur votre exploitation ?

La profession agricole signe avec les grands opérateurs (EDF, RTE, ERDF, GRTGaz...) des protocoles d'indemnisation des agriculteurs pour les préjudices subis par la construction et la présence d'ouvrages sur les terrains agricoles.

L’artificialisation galopante des surfaces agricoles utiles est un phénomène inquiétant à la fois pour l’environnement et notre souveraineté alimentaire.

Bien que depuis 2009-2012, on constate une baisse de la consommation d’espaces, le rythme de l’artificialisation des sols en France reste préoccupant. Depuis 2009, plus de 24 000 hectares en moyenne continuent de disparaître chaque année, soit l’équivalent de 65 ha par jour, soit près de 3 ha toutes les heures. 

Plusieurs mesures de lutte contre ce phénomène ont été déjà prises dans l’objectif de ralentir voire de stopper cette tendance sans pour autant y parvenir.

Un impact négatif sur le climat

Au-delà des problématiques liées aux surfaces de productions agricoles et donc à terme à notre souveraineté alimentaire, cette évolution a un impact évident sur l’environnement en raison d’une part de l’artificialisation des sols et leur imperméabilisation (risques accrus de phénomènes d’érosion et d’inondation) mais aussi sur le climat (effet négatif sur le stockage du carbone, ilôt de chaleur etc.).  

Une ambition forte ayant trait à la lutte contre l’artificialisation des sols a ainsi été introduite dans la loi "Climat et Résilience" du 22 août 2021. L’objectif affiché est d’arriver à un objectif de "Zéro artificialisation nette" (ZAN) d’ici 2050, en réduisant par deux le rythme de la consommation des espaces lors de la première tranche (2021 -2031) au regard de la consommation réalisée lors de la décennie précédente.

La mise en œuvre de l’objectif de ZAN s’accompagne de la séquence « Eviter, réduire, compenser" qui vise à éviter les atteintes à l’environnement. La compensation permet d’assurer une contrepartie au moins équivalente aux effets négatifs significatifs directs ou indirects des projets d’aménagement. La loi Climat et résilience d’août 2021 précise ainsi que les mesures de compensation doivent être mises en œuvre en priorité dans des zones de renaturation préférentielles identifiées dans les documents d’urbanisme.

Repenser le développement de l’urbanisme

Si plus de la moitié de la consommation des terres est le fait des zones d’habitat, l’effort doit également porter sur les zones d’activités et sur les infrastructures qui en découlent.

La loi "Climat et Résilience" vise à rendre plus sobre la planification de l’urbanisme en déclinant l’objectif « Zéro artificialisation nette » au niveau des schémas régionaux que sont les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), le schéma directeur la région Ile-de-France (SDRIF), les schémas d’aménagement régionaux (SAR) et le plan d’aménagement et de développement rural de la Corse (PADDUC). Cet objectif doit également se décliner au niveau communal via les plans locaux d’urbanisme (communaux ou intercommunaux) et les cartes communales. 

Elle vise également à interdire la délivrance de nouvelles autorisations d’exploitation commerciale pour des projets supérieurs à 10 000 m², afin de mettre fin au développement de vastes zones commerciales particulièrement consommatrices d’espaces.

Les Chambres d’agriculture associées à la planification de l’urbanisme par leur rôle consultatif seront particulièrement attentives à la traduction de ces ambitions.

Afin de préserver les terres agricoles et le potentiel de développement des exploitations agricoles, la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, donne compétence à chaque chambre d’agriculture pour proposer une liste de parcelles incultes et non exploitée depuis 2013 et sur lesquelles pourraient être installées des installations photovoltaïques au sol.

Cette proposition est transmise par la chambre d’agriculture au préfet. Celui-ci transmet cette proposition pour avis aux représentants des organisations professionnelles agricoles intéressées, aux représentants des professionnels des énergie renouvelables, aux représentants des collectivités concernées et à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Sur la base de cette consultation, le préfet arrête un document cadre comprenant la liste des parcelles sur lesquelles des installations photovoltaïques au sol peuvent être autorisées.

Ce document cadre doit être révisé au moins tous les 5 ans.