Les revenus tirés de ces activités agricoles peuvent relever de 3 modes d’imposition en fonction du seuil des recettes de l’exploitation agricole et des options choisies.
Par défaut, selon votre chiffre d’affaires, vous êtes soumis au régime fiscal suivant à compter du 01/01/2023 et jusqu’au 31/12/20251 :
| Régime | Seuils des recettes en fonction des différents régimes d'imposition | Obligations déclaratives |
| Régime d'imposition | Seuils des recettes en fonction des différents régimes d'imposition | Obligations déclaratives |
| Régime micro-BA | Moyenne des recettes inférieures à 91 900 € HT sur 3 années consécutives | Vous êtes dispensé(e) du dépôt d'une déclaration spéciale. Vous devez souscrire une déclaration complémentaire de revenus n°2042-C-PRO |
| Les régimes d'imposition des bénéfices agricoles | Moyenne des recettes annuelles réalisées au cours des 3 derniers exercices comprises entre 91 900 € et 391 000 € | Chaque année, au plus tard le 2-ème jour ouvré suivant le 1er mai, vous devez remplir une déclaration comprenant un bilan et un compte de résultat simplifiés ainsi qu’un relevé de provisions, de l'année précédente (N-1). Vous devez aussi souscrire auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) une déclaration d'ensemble détaillée de vos revenus n°2042-C-PRO |
Les entreprises agricoles, comme tout opérateur économique, entrent dans le champ d’application de la TVA. Le régime de TVA est indépendant du régime fiscal.
Deux régimes sont possibles :
Il n’est applicable que si vos recettes annuelles sont inférieures à 4 6000€. Ce régime TVA s’applique pour toutes les opérations de l’exploitation. Lors de la facturation, la TVA n’est pas mentionnée.
Ce régime est de droit au début d’une activité agricole mais non obligatoire. Vous pouvez opter pour le Régime Simplifié Agricole (RSA).
Il consiste à récupérer la TVA sur les achats et les investissements réalisés en contre partie du reversement à l’État de la TVA récupérée sur les ventes de produits agricoles. Assujetti(e) à ce régime, vous :
Payez et récupérez la TVA sur l’ensemble de vos achats et investissements,
Facturez et collectez la TVA sur vos livraisons auprès de vos clients.
Au terme de chaque année ou trimestre, selon votre choix, votre entreprise opère une compensation entre la TVA payée et la TVA collectée. Si la TVA payée est supérieure à celle collectée, l’État vous rembourse la différence et inversement.
Les factures doivent indiquer le montant de la TVA. Vous devez tenir un cahier TVA vous permettant de faire vos déclarations de TVA et donc de demander un remboursement de TVA à l’État. Cette déclaration peut être : annuelle (régime de droit) ou trimestrielle (sur option).
Il est possible d’être fiscalement au régime du micro BA et d’avoir opté pour le RSA de TVA2
1 Les seuils sont revus tous les trois ans.
2 Le RSA de TVA, ou Régime Simplifié d'Appréciation de la TVA, est un régime fiscal français destiné aux entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils, leur permettant de bénéficier de formalités simplifiées pour la déclaration et le paiement de la TVA.
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