La directive « Nitrates » fixe des normes et des limites à respecter, telles que :
50 mg/l de nitrates dans les eaux destinées à la consommation humaine.
170 kg/ha/an d’azote provenant des effluents d’élevage à l’échelle de l’exploitation agricole. Des dérogations sont possibles sous certaines conditions et sous le contrôle de la Commission européenne (Pays Bas et Irlande en ont demandé).
Aucun seuil n’est fixé pour limiter le risque d’eutrophisation.
Elle impose à chaque Etat membre un certain nombre de mesures :
Désigner les zones vulnérables à la pollution par les nitrates (réexaminer et au besoin réviser au moins tous les 4 ans). Ces zones vulnérables désignées sont notifiées à la commission européenne.
Établir un programme d’actions avec des règles et des bonnes pratiques agricoles (à appliquer sur les zones vulnérables).
Elaborer un ou des programmes d’actions en fonction de zones
Elaborer un code de bonnes pratiques agricoles
Surveiller la qualité des eaux et l’efficacité des programmes d’action
Former et informer les agriculteurs pour la mise en œuvre des bonnes pratiques
La directive dite “nitrates” est transposée en droit français avec des dispositions en matière de :
Suivi de la qualité de l'eau
Délimitation de zones vulnérables aux nitrates
Établissement d’un code de bonnes pratiques agricoles et de mesures à mettre en œuvre sous forme de programmes d'action dans les zones vulnérables aux nitrates
Modalités de désignation et de délimitation des ZV (R. 211-75, R. 211-76 et R. 211-77)
Modalités de définition des programmes d'actions, modifications, suivis ... (R. 211-81 et suivants)
Arrêté de 1993
Janvier 2023
Les mesures applicables en zones vulnérables aux nitrates sont inscrites dans le 7ème programme d’action national.
Les mesures du programme d’actions national sont les suivantes :
L’interdiction d’épandage de fertilisants organiques et/ou minéraux à certaines périodes de l’année le plus à risque de pertes d’azote par lixiviation ou ruissellement
Le respect de conditions de stockage des effluents : durées de stockage, ouvrages de stockage étanches, règles en cas de stockage au champ de certains effluents ... En savoir plus
Le respect de l’équilibre de la fertilisation azotée
L’enregistrement des pratiques prévisionnelles (Plan prévisionnel de fumure) et des pratiques réalisées (cahier d’enregistrement)
La limitation d’épandage d’azote provenant des effluents d’élevage limitée à 170 kilogrammes d’azote par hectare et par an à l’échelle de l’exploitation
L’interdiction d’épandage dans des conditions particulières : sols enneigés, gelés, inondés, le long d’un cours d’eau ...
L’obligation de couverture des sols pendant la période hivernale qui est la période la plus à risque concernant la lixiviation des nitrates dans l’eau
L’obligation de bandes enherbées de 5 mètres le long des cours d’eau
Ces mesures sont inscrites dans le programme d’action national et peuvent être renforcées (période d’interdiction d’épandage ...) ou déclinées (couverture des sols…) à l'échelle régionale dans les programmes d’actions régionaux.
Des zones d’actions renforcées (ZAR) sont définies localement dans les programmes d’actions régionaux avec des mesures supplémentaires à respecter. Ces zones sont définies car elles sont plus fortement atteintes par la pollution aux nitrates.
La directive nitrates fait partie de la liste des obligations réglementaires applicables au titre de la conditionnalité des aides de la PAC.
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