Convention Chambres d’agriculture et l’Office Français de la Biodiversité : une signature soumise à conditions

Alors que le monde agricole vit une crise profonde liée à de nombreux facteurs : perte de revenus, gestion de crises à répétition (sanitaire, climatique, économique), cadre règlementaire évolutif, complexe et peu lisible, les contrôles exercés dans les exploitation sont ressentis par les agriculteurs comme une remise en cause de leur travail et peuvent apparaitre comme traumatisant lorsqu’ils débouchent sur une convocation en gendarmerie.

Si les Chambres d’agriculture et l’OFB partagent le même objectif de préservation et de valorisation des ressources naturelles, de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de lutte contre le changement climatique, cette crise a montré qu’il existait à la fois une certaine méconnaissance de ce qu’est l’OFB et de ses modes d’interventions mais aussi la nécessité pour les agents de l’OFB de mieux appréhender la complexité de la situation des agriculteurs qui doivent répondre à des injonctions parfois contradictoires.
C’est dans ce contexte que l’OFB et Chambres d’agriculture France ont initié un projet de convention. Le dialogue entamé n’est pas encore abouti et ne saurait se limiter à la seule convention liant les Chambres d’agriculture et l’OFB.
Il reste en particulier des sujets non traités à date concernant les contrôles en exploitation agricole qui conditionneront la signature notamment :

• le désarmement des contrôleurs (inspecteurs de l’environnement)
• la mise en place de peines de substitution sous forme de formation pour les infractions les moins graves et (en dehors des cas de récidive) le choix de lieux moins stigmatisant pour les auditions que la gendarmerie (Mairie par exemple).
• le changement de qualification de certaines infractions en contravention afin de ne pas enclencher la saisine systématique du Procureur de la République

« Dans un contexte de crise dans lequel les agriculteurs sont en perte de repères, il est plus que jamais nécessaire d’établir un dialogue et de mettre en oeuvre des réponses progressives et proportionnées pour améliorer le respect des normes environnementales par les agriculteurs. Cela passe aussi par la mise en place de modalités de contrôles plus respectueuses de l’agriculteur et moins traumatisantes. Les agriculteurs ne sont pas des délinquants et ne doivent pas être traités comme tels alors qu’ils peinent à mettre en place des réglementations compliquées, floues et parfois même contradictoires. »

Sébastien Windsor Président de Chambres d’agriculture France

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