Projet de loi ENR : Pour un équilibre entre le développement des énergies renouvelables et la préservation de la souveraineté alimentaire

Pour l’ensemble du secteur agricole, l’installation des panneaux solaires doit se faire en priorité sur les toitures et les zones artificialisées. 
Plusieurs dispositions en ce sens ont été adoptées, dont celle relative à l’expérimentation de 3 ans sur le désamiantage des toitures des bâtiments agricoles et la pose de panneaux photovoltaïques.

L’encadrement de l’agrivoltaïsme : une mesure phare 

Au regard du développement de l’agrivoltaïsme, il est essentiel de lui donner un cadre juridique et une définition claire afin de qualifier les projets apportant un réel service à une parcelle agricole et, sur le long-terme, une véritable plus-value à l’exploitation agricole. 

L’examen de ces projets doit se faire au cas par cas. Seule une analyse par les acteurs locaux permettra de juger avec pertinence de cette plus-value agricole et d’écarter les projets où l’activité agricole n’est qu’un alibi !

En conséquence, la Commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) doit se prononcer sur le caractère agricole des projets, et son avis doit s’imposer aux aménageurs. 

Ainsi, la référence à un avis conforme doit être maintenue lors de la Commission mixte paritaire (CMP). 

Le maintien d’une production agricole significative sous les panneaux, les modalités de suivi et de contrôle des installations ainsi que les sanctions en cas de manquement devront être précisés dans le décret d’application.

L’encadrement du développement du photovoltaique au sol sur les terres agricoles : le rôle clé des Chambres d’agriculture

En partant d’un document-cadre établi par la Chambre départementale d’agriculture, les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet photovoltaique seront recensées, ainsi que les conditions d’implantation sur ces surfaces. 

Chambres d’agriculture France salue la disposition visant à cibler uniquement les terres incultes ou non exploitées depuis une durée d’au moins 10 ans et sera attentive à son maintien dans le texte lors des discussions en CMP.

Contact presse

Iris Roze – iris.roze@apca.chambagri.fr – 06 09 86 02 26