Des nouveautés sur le conseil phytosanitaires à partir de janvier 2021

L’objectif premier est de garantir l’indépendance du conseil délivré aux agriculteurs, indiqué dans l’ordonnance sur la séparation du conseil et de la vente de produits phytosanitaires publiée le 24 avril 2019.

Cette nouvelle loi instaure également le conseil stratégique à l’utilisation des produits phytosanitaires obligatoire pour tous les agriculteurs. Ce conseil individualisé à chaque exploitation permet aux agriculteurs d’améliorer leurs stratégies de gestion des bioagresseurs. Il consiste en un diagnostic d’exploitation (caractéristiques, systèmes de culture, enjeux environnementaux et sanitaires), à partir duquel seront proposés un plan d’actions avec des leviers adaptés pour réduire l’utilisation des produits phytosanitaires de synthèse, tout en maintenant la viabilité de l’exploitation. 

Un conseil obligatoire mais à quel moment ?

Depuis le 1er janvier 2021, chaque exploitation agricole devra pouvoir justifier obligatoirement de 2 conseils stratégiques phytosanitaires par intervalle de 5 ans (à l’exception de certaines exploitations certifiées qui sont exemptées ou  épondant aux critères d’allégement, cf. rubriques « exemption et allégement »). Ces deux conseils doivent être espacés de minimum 2 ans et de  maximum 3 ans.     

De fait, toute exploitation agricole devra avoir reçu un premier conseil stratégique à l’utilisation des produits phytosanitaires avant le 31 décembre 2023.

Comment et quand sera vérifiée cette obligation ?

Deux modalités de vérification sont prévues :

• par les SRAL (Services régionaux de l’Alimentation) lors des contrôles officiels réalisés chez les utilisateurs de produits phytosanitaires. De fait à partir du 1er janvier 2024, l’absence de conseil stratégique ou de conseil non conforme constitue une non-conformité majeure. Une demande de mise en conformité sera faite avec un rappel à la réglementation  Aucune pénalité financière n'est prévue pour cette non-conformité, les agriculteurs devront fournir un justificatif de prise de rdv pour réaliser ce conseil afin de lever la non-conformité.
• lors du renouvellement du Certiphyto décideur (DENSA)

Pour renouveler son certiphyto décideur, il faudra justifier de 2 conseils stratégiques phytosanitaires réalisés dans l’intervalle des 5 ans entre deux certiphyto.

Qui peut me faire mon conseil stratégique phytosanitaires ?

Seules les entreprises agréées pour la réalisation d’un conseil phytosanitaire et donc indépendantes de la vente de produits pourront réaliser ces conseils. 

Des exemptions et des allégements existent : suis-je concerné ? 

• Si mon exploitation est certifiée en agriculture biologique ou conversion bio sur la totalité de mon exploitation ou si mon exploitation est Haute Valeur Environnementale (niveau 3 de la certification environnementale) alors je suis exempté de ce conseil.
• Si mon exploitation fait moins de 2 hectares en arboriculture, viticulture, horticulture ou cultures maraîchères OU moins de 10 hectares pour les autres cultures alors je bénéficie d’un allégement et je dois avoir UN seul conseil stratégique tous les 5 ans.
• Si mon exploitation fait moins de 2 hectares en arboriculture, viticulture, horticulture ou cultures maraîchères OU moins de 10 hectares pour les autres cultures alors je bénéficie d’un allégement et je dois avoir UN seul conseil stratégique tous les 5 ans.

Pour en savoir plus, consultez notre fiche réglementaire sur le conseil stratégique à l'utilisation des produits phytosanitaires

Les Chambres d’agriculture proposent un conseil stratégique phytosanitaires dès 2021. Pour plus d’information, contacter votre Chambre d’agriculture. 

Et le conseil de préconisation dans tout cela ? 

Le conseil spécifique ou conseil de préconisation à l’utilisation d’un produit phytosanitaire est un dispositif qui existe depuis plusieurs années et qui encadre l’activité de conseil de préconisation entre un technicien/conseiller et un agriculteur pour des besoins ponctuels en saison.  Ce conseil reste un conseil non obligatoire pour les agriculteurs.

La nouveauté à partir du 1er janvier 2021 : seuls les conseillers d’entreprises agréées, pour leur activité de conseil phytosanitaire indépendants de la vente de produits phytosanitaires, pourront réaliser ce type de conseil de préconisation.