La réforme de l'assurance récolte

À l’issue des travaux du Varenne de l’eau et du changement climatique en 2021, a été promulguée le 2 mars 2022, une loi sur la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.

Celle-ci a mis en place au 1er janvier 2023 un nouveau régime reposant sur la solidarité nationale et la partage du risque entre l’Etat, les agriculteurs et les assureurs. Le précédent dispositif reposait depuis les années 1960 sur le régime des calamités agricoles (cofinancé par l'État et la profession agricole) pour les filières considérées comme non-assurables, et depuis 2005 sur l’assurance multirisques climatiques qui bénéficiait d’une subvention au titre des aides de la PAC.

Un dispositif à trois étages

Le fonctionnement du dispositif est le suivant : 

• Les aléas courants (1er étage) sont assumés par les agriculteurs, qui peuvent par ailleurs s'appuyer sur d'autres outils (Dotation pour Epargne de Précaution, matériel de protection…) ; 
• Les aléas significatifs (2e étage) sont pris en charge par l’assurance multirisques climatiques subventionnée, pour les agriculteurs qui ont fait le choix de s'assurer ; 
• Enfin, les aléas exceptionnels (3e étage) déclenchent une intervention de l’État, via l’Indemnité de Solidarité Nationale (ISN), y compris pour les agriculteurs non-assurés. Le seuil de déclenchement de l’ISN, et la franchise correspondante, varient selon les filières : 
  • A partir de 50% pour les pertes de récolte pour les grandes cultures, les cultures industrielles et la viticulture ; 
  • A partir de 30% pour les pertes de récolte pour l’arboriculture, les petits fruits, les prairies et les cultures spécialisées. 

Le paramétrage prévu en 2024

 Pourquoi mettre en place cette réforme ?

Les vagues de gel d’avril 2021 ont mis en évidence les problématiques du système faisant cohabiter les calamités agricoles avec l’assurance multirisques climatiques, nécessitant un « plan gel » de plus d’1 milliard d’euros pour répondre à l’urgence des situations.

La réforme proposée dans le cadre du Varenne agricole de l’eau et du changement climatique vise à assurer la pérennité et la résilience des systèmes de production agricole dans un contexte d’accélération du changement climatique. Pour cela, il est prévu d’assurer une répartition équilibrée de la prise en charge entre les différents acteurs concernés par la gestion des risques climatiques en agriculture. L’objectif de la réforme est également de créer un choc dans la diffusion de l’assurance récolte. La subvention sur les primes et cotisations d’assurance a ainsi été renforcée. Le taux de subvention des primes et cotisations d’assurance a été porté à 70% en 2023 (contre 62% en moyenne en 2022) et le périmètre des garanties subventionnables a été élargi, avec notamment un niveau de franchise subventionnable dès 20% (contre 25% en 2022).

Par ailleurs, en cas de sinistre, les conditions d’indemnisation sont plus favorables pour les agriculteurs ayant souscrit un contrat d’assurance récolte. Ainsi, pour les cultures assurées par l’exploitant, l’indemnité de solidarité nationale contribuera à indemniser la part de pertes au-delà du seuil de déclenchement à hauteur de 100%, au travers d’une prise en charge à 90% par l’État, et des 10% restants par l’assurance. L’indemnité de solidarité nationale sera versée par l’assureur pour le compte de l’État et l’exploitant recevra l’indemnisation de son assurance et de l’État de façon et unique et conjointe dans le cadre de son contrat d’assurance.

Un guichet unique pour simplifier les procédures

L’autre grande nouveauté de la réforme est la mise en place d’un « guichet unique ». Les assureurs pourront ainsi jouer le rôle d’interlocuteur agréé et verser les indemnités assurantielles et celles dues au titre de la solidarité nationale. Pour les agriculteurs non assurés, les indemnités du FSN pourront être versées par l’Etat ou par l’interlocuteur agréé choisi selon les situations. Selon la situation de l’agriculteur, le choix de l’interlocuteur agréé peut être obligatoire pour bénéficier d’une indemnisation du Fonds de Solidarité Nationale.