Dernière mise à jour le 24 juillet 2024
Pourquoi faire évoluer le droit de la commande publique ? Les Chambres d’agriculture s’engagent pour faire évoluer les règles de la commande publique afin de pouvoir valoriser les productions locales dans la restauration collective.
Le Réseau des Chambres d’agriculture a fait de la relocalisation de l’alimentation l’une des mesures phares de la sortie de la crise sanitaire Covid-19 et du redressement de l’agriculture française.
Ainsi, plusieurs pistes dans lesquelles les Chambres sont parfois déjà engagées, ont été soulevées, pour encourager la consommation de produits de proximité :
La loi dite "EGAlim" adoptée le 1er novembre 2018 a introduit de nouvelles obligations pour les gestionnaires de restauration collective en imposant notamment l’introduction de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits issus de l’agriculture biologique dans les restaurants d’ici le 1er janvier 2022.
Si ces nouvelles dispositions ont permis de mettre en évidence le débouché que représente la restauration collective pour l’agriculture française (plus de 3milliards de repas/an), elles ont également restreint l’accès de certains produits à la restauration collective, en particulier des produits de proximité pourtant servis jusque-là dans certains restaurants, sur le seul critère qu’ils n’entrent pas dans les différentes catégories de produits dit "durables et de qualité".
Convaincus du rôle que peut jouer la restauration collective dans la relocalisation de certaines productions, la structuration de filières, le développement économique et la création de valeur dans les territoires, les Chambres d’agriculture plaident pour que l’on puisse faire de la commande publique, un véritable levier pour l’agriculture et l’économie territoriale.
L’enjeu n’est pas de remettre en cause les acquis de la loi EGAlim mais d’élargir le spectre des approvisionnements aux produits de proximité qui ne pourraient être valorisés par le levier de la loi EGAlim.
C’est pourquoi, le réseau des Chambres d’agriculture souhaite encourager tous les leviers réglementaires et de politiques publiques existants ou à inventer qui permettront de modifier les règles de la commande publique pour y introduire des critères liés à la proximité géographique, jusqu’ici interdit en vertu du principe d’égalité de traitement des candidats. (Cf. Article L.3 du code de la commande publique qui réaffirme les trois grands principes fondamentaux que doivent respecter les acheteurs, quel que soit le montant du marché public : la liberté d’accès à la commande publique ; l’égalité de traitement des candidats ; la transparence des procédures).
Les collectivités territoriales ont un rôle majeur à jouer aux côtés des Chambres d’agriculture dans l’atteinte de cette ambition.
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