"Zéro artificialisation nette" - La trajectoire doit être maintenue pour préserver les terres agricoles

Surface minimale de développement communal

La proposition de loi prévoit d’attribuer à chaque commune une enveloppe minimale d’artificialisation d’un hectare. Chambres d’agriculture France n’y est pas favorable car elle pourrait favoriser le mitage et freiner la densification. 

Chambres d’agriculture France propose que cette disposition puisse bénéficier aux petites communes rurales porteuses de projets de territoires, dans un cadre intercommunautaire.

Surfaces considérées comme non artificialisées

La proposition de loi vise à ce que les surfaces à usage résidentiel, de loisirs, ou d’infrastructure de transport couvertes par de l’herbe ne soient plus considérées comme artificialisées. Or, ces surfaces peuvent facilement changer de destination, accueillir une construction imperméabilisante et sont perdues pour la production et la souveraineté alimentaire.

Chambres d’agriculture France demande à ce que ces surfaces soient bien considérées comme artificialisées. 
Concernant les bâtiments agricoles, Chambres d’agriculture France propose qu’ils ne soient pas comptabilisés dans le compteur d’artificialisation au niveau communal mais au niveau national. Ils sont d’intérêt général, en particulier pour l’installation de jeunes agriculteurs ou pour le bien-être animal. 

Droit de préemption au bénéfice des collectivités

Le texte législatif introduit, pour les collectivités, un droit de préemption sur les espaces propices à la renaturation ou au recyclage foncier. 
Chambres d’agriculture France s’oppose à l’instauration de ce nouveau droit de préemption qui complexifierait les procédures et remettrait en cause les droits du fermier et de la SAFER.

Contact Presse

Chambres d’agriculture France
Iris Roze – 06 09 86 02 26
iris.roze(at)apca.chambagri.fr