Dernière mise à jour le 24 juillet 2024
Le revenu des agriculteurs soulève depuis de nombreuses années un problème tant de justice sociale, qu'en terme d'attractivité du métier pour les jeunes générations. Les Lois EGALIM 1 et 2 tentent de rééquilibrer entre autres les négociations commerciales pour un partage plus équilibré de la valeur ajoutée.
L'origine de la faible rémunération des agriculteurs provient pour la plus grande part d'une répartition déséquilibrée des marges et de la valeur ajoutée entre producteurs, transformateurs et petite, moyenne ou grande distribution. Dans un secteur hautement concurrentiel et premiers maillons de la chaîne, les agriculteurs ne bénéficiaient pas de leviers suffisants pour défendre leurs prix de ventes et subissaient par ailleurs de fortes pressions. Faisant suite à la tenue des Etats généraux de l'alimentation, une première loi intitulée Egalim a été adoptée le 2 octobre 2018, pour rétablir certains équilibres dans les négociations commerciales et mettre fin à certaines pratiques jugées pernicieuses et nuisibles au revenu des agriculteurs.
L'une des mesures phares de la loi EGALIM 1 a été de procéder à l'inversion de la construction des prix. Désormais les contrats et les prix associés destinés aux transformateurs et aux acteurs de la distribution seront proposés par les agriculteurs en prenant en compte des indicateurs des coûts de production. Ils pourront ainsi peser dans les négociations grâce à leur regroupement en organisations de producteurs.
Les autres mesures prises dans ce cadre sont :
Parmi les avancées notables de la loi EGALIM 1, il faut également noter l'obligation d'intégrer au moins 50 % de produits durables ou sous signes de qualité (y compris bio) dans la restauration collective.
Le rapport Papin (du nom de l'ancien PDG de la chaîne de grande distribution Super U) commandé par le Gouvernement sur l'impact de la Loi EGALIM 1 a été remis au mois de mars 2021.
En soulignant les avancées, il en pointe cependant quelques effets contre productifs et de fait des résultats n'étant pas forcément à hauteur des espérances. EGALIM 2 promulguée le 18 octobre 2021, se concentre ainsi sur la contractualisation entre les différentes parties prenantes.
Un contrat pluriannuel cette fois-ci obligatoirement écrit devra être rédigé entre le producteur et le premier acheteur (transformateurs, distribution, restaurateurs…). Ces contrats devront avoir une durée minimum de trois ans et définir des modalités de détermination ou de révision automatique du prix prenant en compte trois catégories d’indicateurs :
Un dispositif expérimental de stabilisation des prix de ventes est par ailleurs mise en place via la clause intitulée tunnel de prix. Il s'agit de fixation de bornes minimales ou maximales entre lesquelles les critères et les modalités de détermination de révision des prix doivent produire leurs effets.
Les transformateurs devront par ailleurs indiquer la part de produits agricoles dans leurs produits transformés pour que les négociations commerciales avec la distribution se montrent plus transparentes et démontrer que le poids de celles-ci n'ait pas été injustement réparti sur le producteur.
L’encadrement des contrats pour les produits sous Marques distributeurs est renforcé, pour que des engagements contractualisés soient effectués tant en volumes que sur un période déterminée.
Autre mesure et non des moindres, les consommateurs pourront être informés sur la rémunération accordée par leur produit à l'agriculteur par un dispositif d’étiquetage s’apparentant au système nutriscore – un rémunerascore, dont les modalités restent encore à définir.
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