Rapport public de la Cour des Comptes « L’évolution du réseau des Chambres d’agriculture »

Les préconisations de la Cour des Comptes sont pour la plupart déjà mises en oeuvre ou font l’objet d’engagements dans le cadre du projet stratégique des Chambres d’agriculture.

Ainsi, la direction nationale des systèmes d’information est créée depuis novembre 2018 et la réforme de la gestion des ressources humaines pour le réseau prévue dans la loi asap doit faire l’objet d’une ordonnance gouvernementale.

Les Chambres d’agriculture ont mis en place un projet stratégique dès le début de la mandature en 2019, fixant des priorités et des objectifs pour l’ensemble du réseau ainsi que des indicateurs permettant d’en mesurer la réalisation.
Ce qui correspond aux attentes de la Cour des Comptes qui par ailleurs souligne l’activité intense du réseau pendant la crise sanitaire en cours.

En revanche la recommandation de la Cour concernant la fusion des Chambres départementales d’agriculture minimise l’importance des enjeux de proximité pour la réalisation des missions des Chambres, et en particulier l’accompagnement des exploitants dans les nécessaires transformations que l’agriculture doit opérer.
Le contrat d’objectifs et de performance en cours de finalisation entre l’Etat et le réseau des Chambres, ainsi que les conclusions de la récente mission parlementaire sur la réforme du financement des Chambres d’agriculture ont par ailleurs réaffirmé l’importance et la nécessité de conserver un réseau départemental.

De même, les Chambres d’agriculture sont défavorables au transfert de la compétence fiscale du niveau départemental au niveau régional.
En effet, garantir un service de proximité pour les agriculteurs nécessite un fonctionnement financier du réseau aux niveaux départemental, régional et national

Pour ce faire, les Chambres d’agriculture proposent donc que soit mise en oeuvre l’affectation directe aux Chambres régionales et à l’APCA d’une partie du produit de la TATFNB.
Enfin, l’APCA insiste sur la nécessité de maintenir des moyens financiers et juridiques à un niveau suffisant pour permettre la mise en oeuvre des évolutions recommandées par la Cour des Comptes.

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