Dernière mise à jour le 24 juillet 2024
Les membres de la Commission Mixte Paritaire en charge d’examiner la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires se sont réunis et a trouvé un consensus. La profession agricole, fortement engagée dans la construction et l’aboutissement de ce dispositif se félicite de cet accord et remercie les parlementaires pour leur esprit constructif.
Suite à un constat fait par les organisations agricoles (voir notre manifeste) sur l’usage croissant de dérives des montages sociétaires, nous avons travaillé à la construction d’un dispositif d’agrément des opérations sociétaires par le préfet. D’abord repris à l’Assemblée nationale par le député Jean-Bernard Sempastous, il a ensuite été porté au Sénat par Olivier Rietmann avant une Commission Mixte Paritaire conclusive. Malgré les nombreuses évolutions du texte lors de son passage au Sénat, les parlementaires ont su mener un travail efficace pour trouver un consensus acceptable.
Nous disposons désormais d’un nouvel outil concret et complémentaire au contrôle des structures, permettant de contrôler les mutations de parts de sociétés conduisant à des agrandissements excessifs. Avec un seuil de déclenchement compris entre 1,5 et 3 fois la SAU moyenne régionale, les acteurs locaux ont la possibilité d’ajuster les modalités du dispositif pour qu’il corresponde à leurs spécificités territoriales.
Le régime des mesures compensatoires s’éloigne du dispositif proposé initialement par l’Assemblée nationale. Néanmoins la CMP a proposé une alternative pour permettre une mise en œuvre effective des mesures de compensation. Elle devra être suffisamment encadrée pour être efficace.
Cette proposition de loi était également l’occasion de compléter les possibilités de refus dans le cadre du régime d’autorisation d’exploiter. C’est une avancée significative car il est désormais possible d’allonger de huit mois les délais de mise en concurrence pour permettre à un éventuel jeune de se présenter comme candidat concurrent.
La profession agricole voit dans l’aboutissement de cette loi une étape importante dans la lutte pour l’accès au foncier pour les jeunes. Ce dispositif devra répondre de manière efficace a une dérive qui met en péril notre modèle agricole. Soyons toutefois conscients que cette loi d’urgence ne suffira pas à remettre de la stabilité, de la modération et de la sécurité dans le marché foncier agricole. Nous attendons de pied ferme la grande loi foncière lors du prochain quinquennat. La loi portée par Jean-Bernard Sempastous doit en être un prélude.
Contacts presse :
FNSEA : Sabri Derradji - 06 21 16 80 84 - sabri.derradji@reseaufnsea.fr
JA : Gaëtan Labardin – 07 86 22 90 67 – glabardin@jeunes-agriculteurs.fr
Chambres d'agriculture France/ APCA : Iris Roze - 06 09 86 02 26 - iris.roze@apca.chambagri.fr
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