Dernière mise à jour le 24 juillet 2024
Le 25 février 2021, Chambres d'agriculture France (APCA), la FNSEA et SNCF Réseau ont signé un protocole définissant les principes généraux de mise en œuvre des projets de travaux ferroviaires menés par SNCF Réseau impliquant des propriétés et des exploitations agricoles.
Depuis plusieurs années, SNCF Réseau entretient un dialogue étroit avec la profession agricole, à travers Chambres d'agriculture France et la FNSEA. La réalisation de projets ferroviaires d'entretien ou de développement est susceptible d'occasionner des gênes sur les exploitations agricoles et/ou les propriétés situées à proximité de ceux-ci. Grâce à ce protocole, un nouveau cap est désormais franchi concernant les impacts des projets ferroviaires sur le foncier agricole.
Cet accord national historique entre SNCF Réseau et la Profession agricole vise à faciliter la maîtrise foncière des projets et la bonne prise en compte des spécificités du monde agricole.
Le protocole définit les principes généraux retenus en vue d'une entente à l'amiable dans le cas d'éventuels dommages causés aux exploitations agricoles y compris les acquisitions lors de travaux ferroviaires de développement (nouvel équipement) et de maintenance (entretien avec potentiel stockage temporaire).
Il fixe les modalités de transfert de propriété ainsi que les conditions de constatation et de réparation qui incombent à SNCF Réseau résultent des opérations suivantes :
Pour chaque projet de travaux ferroviaires, le protocole national sera adapté aux spécificités agricoles régionales, à travers une convention de partenariat et une convention d'application locale.
Le protocole s'imposera aux maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre et entreprises désignées par SNCF Réseau.
Le protocole entre en vigueur dès sa signature et s'applique pour une durée de trois années reconductibles. Ses dispositions seront applicables localement dès que la convention d'application locale sera signée. Chambres d'agriculture France, la FNSEA et SNCF Réseau se réuniront tous les deux ans, pour faire le point sur l'application du protocole.
Sébastien Windsor, Président des Chambres d'agriculture :
"Parce que les questions d'aménagement du territoire, de développement durable, constituent des enjeux majeurs pour les agriculteurs, les Chambres d'agriculture ont engagé une démarche de dialogue constant avec SNCF Réseau. Cette démarche se concrétise aujourd'hui par la signature de ce protocole qui fait valoir une volonté commune de permettre la recherche d'un intérêt partagé entre SNCF Réseay et le monde agricole préservant les équilibres économiques de chacune des parties."
Téléchargez le protocole d'accord amiable entre SNCF Réseau et le monde agricole
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