Statut juridique d'une exploitation agricole

Avant de créer une société et de s'interroger sur sa forme, il est essentiel de se poser certaines questions :

• l'analyse des facteurs humains : volonté de travailler ensemble et de partager les responsabilités (il s’agit de l'affectio-societatis)
• l'étude économique du projet qui doit donner la quasi-assurance que l'exploitation pourra faire vivre convenablement les associés
• Pour les exploitants individuels soumis au régime du bénéfice réel, l'étude du coût de la cessation d'activité comme exploitant individuel (réévaluation du bilan, taxation des plus-values)
• La mesure des conséquences patrimoniales d'une constitution de société entre les membres d'une même famille.

Votre conseiller à la Chambre d’agriculture peut vous apporter des réponses.

Les différentes sociétés civiles agricoles

• Société civile d'exploitation agricole (SCEA)
• Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
• Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)
• Société de fait / Société en participation (SEP)

Un tableau comparatif de ces 4 sociétés civiles agricoles a été réalisé sur les critères suivants : capital social, apports, foncier, formalités de constitution, fonctionnement, fiscalité.

Télécharger le Tableau comparatif des sociétés d'exploitations agricoles