Statut juridique d'une exploitation agricole
L’agriculture est dotée de règles particulières : elle relève socialement du régime de la mutualité sociale agricole (MSA), fiscalement du régime des bénéfices agricoles et juridiquement, l'activité est de nature civile (ni commerciale, ni industrielle, ni artisanale). Elle peut être exercée en société sous des formes qui lui sont propres (EARL, GAEC…) et elle est régie par un code particulier, le Code rural.
Les Chambres d’agriculture vous proposent des formations et un accompagnement pour vous aider à faire les bons choix en matière fiscal, social ou juridique.
Les différentes sociétés civiles agricoles :
- Société civile d'exploitation agricole (SCEA)
- Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
- Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)
- Société de fait / Société en participation (SEP)
Un tableau comparatif de ces 4 sociétés civiles agricoles a été réalisé sur les critères suivants : capital social, apports, foncier, formalités de constitution, fonctionnement, fiscalité.
Télécharger le Tableau comparatif des sociétés d'exploitations agricoles
L’installation avec des associés
Avant de créer une société et de s'interroger sur sa forme, il est essentiel de se poser certaines questions :
- l'analyse des facteurs humains : volonté de travailler ensemble et de partager les responsabilités
- l'étude économique du projet qui doit donner la quasi-assurance que l'exploitation pourra faire vivre convenablement les associés
- la mesure des conséquences patrimoniales d'une constitution de société entre les membres d'une même famille.
Conseil ou formation, votre conseiller à la Chambre d’agriculture peut vous apporter des réponses.
Les démarches administratives
Lorsque vous souhaitez vous installer (création, reprise ou association) et qu'elles que soient les surfaces et productions envisagées, il est nécessaire d'effectuer les démarches administratives suivantes :
- L'autorisation d'exploiter : toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d’exploiter, notamment si elle ne possède pas de capacité professionnelle ou expérience agricole ; dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ou ramène la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil ; est en situation de pluriactivité et dont les revenus extra-agricoles excèdent le seuil prévu par la loi.
- L'enregistrement au CFE : le Centre de Formalité des Entreprises est un lieu unique de déclaration d’une activité agricole. Il a pour but de simplifier les démarches administratives liées à la création ou la reprise d’une exploitation agricole.
- L'affiliation à la MSA : la MSA est le régime de protection sociale (santé/famille/retraite) dans le secteur agricole et rural.
